Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1164 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771597
Texte parentLEGITEXT000005622447
Référencearticle 3 du décret n°96-1164 du 26 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes, approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.