Décret n°96-1164 du 26 décembre 1996 portant modification du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes

Article 1 LEGIARTI000006771595

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006771596

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006771597

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006771598

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

Article 5 LEGIARTI000006771599

1. Dispositions transitoires :

2. I. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition d'un maximum de 18 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de :

3. 24 points en 1997 ;

4. 32 points en 1998 ;

5. 42 points en 1999.

6. II. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition de 24 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de :

7. 30 points en 1997 ;

8. 38 points en 1998.

Article 6 LEGIARTI000006771594

1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.