Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;
Vu l'article 33 du décret no 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code des marchés publics ;
Vu le décret no 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
Vu le décret no 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
Vu le décret no 98-28 du 8 janvier 1998 relatif à la composition du cahier des clauses applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés,
Décrète :
Art. 1er. - Les fascicules relatifs aux marchés publics de génie civil et de bâtiment figurant aux annexes I et II du décret du 11 octobre 1993 susvisé sont applicables sous réserve des modifications prévues au présent décret.
Art. 2. - Sont approuvés les fascicules modifiés suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux :
Fascicules applicables au bâtiment et au génie civil
Fascicule 35....................
Aménagements paysagers, aires de sports et de loisirs de plein air.
Fascicule 62 (titre Ier,
section I)
dit règles BAEL....................
Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages de construction en béton armé suivant la méthode des états limites.
Fascicule 62 (titre Ier,
section II)
dit règles BPEL....................
Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages de construction en béton précontraint suivant la méthode des états limites.
Fascicule applicable au génie civil
Fascicule 2....................
Terrassements généraux.
Fascicule applicable au bâtiment
DTU 40.5....................
Travaux d'évacuation des eaux pluviales, norme expérimentale XP P36-201/A1 (février 1998).
Art. 3. - Sont retirés en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux les fascicules suivants qui ont été transformés en norme française homologuée :
Fascicules applicables au bâtiment
DTU 39....................
Travaux de miroiterie-vitrerie (norme NF P 78-201-1/A1).
DTU 40.21....................
Couverture en tuiles de terre cuite à emboîtement ou à glissement à relief (NF P 31-202-1).
DTU 40.35....................
Couverture en plaques nervurées issues de tôles d'acier revêtues (NF P 34-205-1).
DTU 70.1....................
Installations électriques des bâtiments à usage d'habitation (NF C 15-100).
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la date d'engagement de la consultation est postérieure au premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.