Référencearticle 5 du décret n°96-1164 du 26 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →
1. Dispositions transitoires :
2. I. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition d'un maximum de 18 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de :
3. 24 points en 1997 ;
4. 32 points en 1998 ;
5. 42 points en 1999.
6. II. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition de 24 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de :
7. 30 points en 1997 ;
8. 38 points en 1998.
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