Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1169 du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771590
Texte parentLEGITEXT000005622448
Référencearticle 2 du décret n°96-1169 du 27 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article D. 242-17 du même code précité est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. D. 242-17. - Le montant du plafond est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure, ci-après dénommée année de référence. Il tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. << Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année de référence figurant dans le dernier rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. >>
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