1. Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 242-17 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1997. Les dispositions du deuxième alinéa du même article sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1169 du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771592
Texte parentLEGITEXT000005622448
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