Arrêté du 23 décembre 1996 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.

TexteArrêté du 23 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006433032

Texte parentLEGITEXT000005622458

Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →

1. Les redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues au titre des articles 2 à 9 du présent arrêté sont dues au 1er mars 1997.

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