Arrêté du 23 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.

TexteArrêté du 23 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006433022

Texte parentLEGITEXT000005622458

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →

1. Les redevances de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences autres que celles couvertes par l'article 1er sont fixées à 5 millions de francs.

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