1. Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences utilisées par ses systèmes de raccordement d'abonnés isolés sont fixées forfaitairement à 100 000 F pour chacune des bandes 154,000-156,7625 MHz, 156,8375-163,000 MHz, 456-460 MHz et 466-470 MHz.
Arrêté du 23 décembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.
TexteArrêté du 23 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006433023
Texte parentLEGITEXT000005622458
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