1. Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences radioélectriques utilisées par ses faisceaux hertziens, à l'exception de celles couvertes par l'article 1er du présent arrêté, sont précisées aux articles 6, 7, 8 et 9.
Arrêté du 23 décembre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.
TexteArrêté du 23 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006433025
Texte parentLEGITEXT000005622458
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