Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →
1. Les redevances par MHz pour les fréquences où l'utilisateur P.T.T. a un statut d'utilisateur à égalité de droit avec d'autres utilisateurs C.C.T. pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé sont définies dans le tableau suivant :
2. BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences
3. FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom
4. MONTANT de la redevance en francs par MHz
5. 15,25-15,35 GHz
6. 15,25-15,29 GHz
7. 15,31-15,35 GHz
8. 4 533
9. 22,00-22,50 GHz
10. 22,015-22,239 GHz
11. 22,267-22,491 GHz
12. 3 015
13. 37,50-39,50 GHz
14. 38,214-38,886 GHz
15. 1 801
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