Arrêté du 26 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.

TexteArrêté du 26 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006555347

Texte parentLEGITEXT000005622469

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exécution du budget 1996 et des budgets suivants.

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