Article 1 LEGIARTI000006555346
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1996
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1996
Publié le29 décembre 1996
Articles3 articles en vigueur
NORBUDB9610080A
IdentifiantLEGITEXT000005622469
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-1172 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1986, modifié par arrêté du 16 janvier 1992, relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006555347
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exécution du budget 1996 et des budgets suivants.
Article 3 LEGIARTI000006555345
1. Le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 86-451 du 14 mars 1986 · application
Arrêté du 2 juin 1986 · modifie
Décret n°96-1172 du 26 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1996).