Arrêté du 26 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat

Article (sans numéro) JORFARTI000001410748

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - Pour l'application de l'article 9 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé :

<< - la date du 23 janvier s'applique au trésorier-payeur général pour l'étranger pour la prise en compte des opérations des régisseurs à l'étranger assignées sur sa caisse ;

<< - la date du 30 janvier s'applique au payeur général du Trésor pour les ordonnances de paiement assignées sur sa caisse.

<< Pour l'application de l'article 10 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé :

<< - la date du 23 janvier s'applique à l'agent comptable des services industriels de l'armement pour les rétablissements de crédits des dépenses de personnel consécutifs aux remboursements au budget du ministère de la défense par les comptes de commerce assignés sur sa caisse ;

<< - la date du 30 janvier s'applique au payeur général du Trésor pour la modification d'écritures erronées.

<< Pour l'application de l'article 11 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé, la date du 30 janvier s'applique au payeur général du Trésor. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001410749

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exécution du budget 1996 et des budgets suivants.

Article (sans numéro) JORFARTI000001345346

Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.