Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 1986 RELATIF AUX MODALITES DE COMPTABILISATION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 juin 1986
Publié le19 juin 1986
PublicationJORF du 19 juin 1986
IdentifiantJORFTEXT000000500900
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