Article (sans numéro) JORFARTI000002126207
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 janvier 1992
Publié le4 février 1992
PublicationJORF n°29 du 4 février 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDR9204088A
IdentifiantJORFTEXT000000529589
Le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat;
Vu l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat;
Sur la proposition du directeur de la comptabilité publique et du directeur du budget,
Article (sans numéro) JORFARTI000002322207
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<Le rétablissement de crédits consécutif à l'emploi de reversements de fonds est effectué après recouvrement d'un titre de recettes émis par le service ordonnateur qui a supporté la dépense et sur production au comptable habilité d'un bordereau d'annulation de la dépense appuyé des justifications du recouvrement.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001739982
Art. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<La procédure des rétablissements de crédits visée aux articles 4 à 7 du présent arrêté est de la compétence de l'agent comptable central du Trésor et, sur instructions particulières, des comptables principaux habilités à cet effet et des agents comptables des budgets annexes.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001546529
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Arrêté du 2 juin 1986 · modifie