Journal officiel · Décret
Décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l’État
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le16 mars 1986
PublicationJORF du 16 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000337745
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°55-1487 du 14 novembre 1955 · abroge
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°68-800 du 5 septembre 1968 · abroge
Décret n°81-432 du 29 avril 1981 · abroge
Cité par 8 textes
Arrêté du 2 juin 1986 · application
Décret n°89-908 du 20 décembre 1989 · application
ARRETE · application
DECRET96-1172 · modifie
Décret n°96-1172 du 26 décembre 1996 · txt source
Décret2007-687 · modifie
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