Journal officiel · Décret
Décret n°81-432 du 29 avril 1981 LES OPERATIONS DE REGULARISATION PEUVENT ETRE FAITES AU TITRE DE LA GESTION PRECEDENTE JUSQU'AU 31 JANVIER PAR TOUS LES COMPTABLES ET JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE février PAR LES COMPTABLES DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 avril 1981
Publié le7 mai 1981
PublicationJORF du 7 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000503730
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-1487 du 14 novembre 1955 · modifie