Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1232 du 27 décembre 1996

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE.

IdentifiantLEGIARTI000006378006

Texte parentLEGITEXT000005622486

Référencearticle 16 du décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

1. Un rapport d'activité et un rapport financier du fonds de compensation mentionné à l'article 45 de la loi susvisée sont présentés aux conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

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