Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1232 du 27 décembre 1996

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT.

IdentifiantLEGIARTI000006377998

Texte parentLEGITEXT000005622486

Référencearticle 8 du décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

1. Un état au moins semestriel de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité est effectué. Ce bilan est présenté à chaque comité technique paritaire local et ministériel.

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