Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1232 du 27 décembre 1996
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006377999
Texte parentLEGITEXT000005622486
Référencearticle 9 du décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

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