Décret n°96-1223 du 30 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteDécret n°96-1223 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771621
Texte parentLEGITEXT000005622487
Référencearticle 2 du décret n°96-1223 du 30 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 juin 1960 relatif au taux et à l'assiette des cotisations à verser au titre des assurances sociales pour les salariés bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.

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