Décret n°96-1223 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et fixant l'assiette des cotisations dues au régime général de sécurité sociale au titre des agents relevant de ce statut

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-1 et R. 711-1 ;

Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment l'article 47 ;

Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l'article 23, paragraphe 4 ;

Vu le décret no 49-66 du 4 janvier 1949 modifié fixant les modalités d'application des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la sécurité sociale, aux entreprises ou exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz exclues de la nationalisation ou non transférées ;

Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 17 décembre 1996 ;

Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en date du 17 décembre 1996 ;

Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, en date du 17 décembre 1996 ;

Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives des personnels des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 16 décembre 1996,