Article 1 LEGIARTI000006603374
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1996
NatureDécret
Signé le27 décembre 1996
Publié le31 décembre 1996
Articles3 articles en vigueur
NORAGRG9602787D
IdentifiantLEGITEXT000005622492
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment les articles 264 et suivants ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 302 bis ZD ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural, notamment ses articles 1er et 3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006603376
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006603373
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 · application
Cité par 1 texte
DECRET97-1005 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1996).