1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1229 du 27 décembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1229 du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603373
Texte parentLEGITEXT000005622492
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