Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1184 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006882859
Texte parentLEGITEXT000005622493
Référencearticle 1 du décret n°96-1184 du 26 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 20 août 1991 susvisé est complété par l'alinéa suivant : << Sont toutefois exemptées du péage les personnes publiques propriétaires de bateaux utilisés, pour l'exercice de leurs fonctions, par les officiers de police judiciaire et agents de la force publique, les sapeurs-pompiers, les agents de la protection civile, du service des douanes et les agents mentionnés à l'article 3 de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.