Article 1 LEGIARTI000006882859
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-1184 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1996
NatureDécret
Signé le26 décembre 1996
Publié le31 décembre 1996
Articles5 articles en vigueur
NOREQUT9601641D
IdentifiantLEGITEXT000005622493
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) modifiée, notamment son article 124 ;
Vu le décret du 1er avril 1899 modifié portant règlement relatif : 1o A l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2o A la statistique de la navigation intérieure, notamment son article 16 ;
Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
Vu l'avis émis par la mission interministérielle de l'eau le 1er octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006882860
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006882862
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006882863
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006882858
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre, Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac
Textes cités liens · DILA3
LOI du 16 octobre 1919 · application
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Décret n°91-797 du 20 août 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1996).