Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1184 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006882862
Texte parentLEGITEXT000005622493
Référencearticle 3 du décret n°96-1184 du 26 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 10 du décret du 20 août 1991 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : << Toutefois, la taxe peut donner lieu, à partir de la deuxième année d'assujettissement, au versement d'acomptes avant le 1er février et avant le 1er mai de l'année au titre de laquelle elle est due, le solde étant acquitté avant le 1r août de la même année. Le premier acompte est égal au tiers de la taxe versée au titre de l'année précédente. Le deuxième acompte est égal à la moitié de la différence entre le montant de la taxe due, tel qu'il ressort de la déclaration effectuée au titre de l'année en cours, et le premier acompte versé. >>
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