Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1220 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330346
Texte parentLEGITEXT000005622497
Référencearticle 2 du décret n°96-1220 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A compter du 1er janvier 1998, l'article 11 du décret du 30 mars 1992 susvisé, tel que modifié par l'article 2 du décret no 93-1314 du 20 décembre 1993, est ainsi modifié : Au 2o du a, les mots : << personnes non passibles de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots : << personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts >>.
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