Décret n°96-1220 du 30 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 815-2 à L. 815-22 ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;

Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992, modifié par les décrets no 93-1314 du 20 décembre 1993 et no 94-1223 du 30 décembre 1994, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,