1. Le Gouvernement déposera au Parlement, durant la session ordinaire de 1996-1997, un rapport sur le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et son incidence sur le budget de l'Etat : ce rapport présentera les engagements pris par les différentes parties intéressées, en particulier l'Etat, et les financements qu'elles ont apportés depuis le début de ce programme ; il en évaluera le coût global ; il énoncera des propositions pour le mener à bonne fin.
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · Article
Article 124
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement
Agriculture, pêche et alimentation
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
- B : Autres mesures
- Agriculture, pêche et alimentation
IdentifiantLEGIARTI000006319782
Texte parentLEGITEXT000005622506
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