1. I. - Pour 1997, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
2. (En millions de francs)
3. A. - Opérations à caractère définitif
4. Budget général
5. Montants bruts
6. RESSOURCES : 1 545 839
7. DEPENSES ordinaires civiles : 1 516 077
8. A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
9. RESSOURCES : 249 360
10. DEPENSES ordinaires civiles : 249 360
11. Montants nets du budget général
12. RESSOURCES : 1 296 479
13. DEPENSES ordinaires civiles : 1 266 717
14. DEPENSES civiles en capital : 71 937
15. DEPENSES militaires : 243 344
16. DEPENSES totales ou plafond des charges : 1 581 998
17. SOLDES
18. Comptes d'affectation spéciale
19. RESSOURCES : 56 757
20. DEPENSES ordinaires civiles : 17 799
21. DEPENSES civiles en capital : 35 492
22. DEPENSES militaires : Néant
23. DEPENSES totales ou plafond des charges : 53 291
24. Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
25. RESSOURCES : 1 353 236
26. DEPENSES ordinaires civiles : 1 284 516
27. DEPENSES civiles en capital : 107 429
28. DEPENSES militaires : 243 344
29. DEPENSES totales ou plafond des charges : 1 635 289
30. Budgets annexes
31. Aviation civile
32. RESSOURCES : 7 997
33. DEPENSES ordinaires civiles : 5 913
34. DEPENSES civiles en capital : 2 084
35. DEPENSES totales ou plafond des charges : 7 997
36. Journaux officiels
37. RESSOURCES : 906
38. DEPENSES ordinaires civiles : 840
39. DEPENSES civiles en capital : 66
40. DEPENSES totales ou plafond des charges : 906
41. Légion d'honneur
42. RESSOURCES : 120
43. DEPENSES ordinaires civiles : 103
44. DEPENSES civiles en capital : 17
45. DEPENSES totales ou plafond des charges : 120
46. Ordre de la Libération
47. RESSOURCES : 4
48. DEPENSES ordinaires civiles : 4
49. DEPENSES civiles en capital : néant
50. DEPENSES totales ou plafond des charges : 4
51. Monnaies et médailles
52. RESSOURCES : 864
53. DEPENSES ordinaires civiles : 815
54. DEPENSES civiles en capital : 49
55. DEPENSES totales ou plafond des charges : 864
56. Prestations sociales agricoles
57. RESSOURCES : 91 376
58. DEPENSES ordinaires civiles : 91 376
59. DEPENSES civiles en capital : néant
60. DEPENSES totales ou plafond des charges : 91 376
61. Solde des opérations définitives (A) : - 282 053
62. B. - Opérations à caractère temporaire
63. Comptes spéciaux du Trésor
64. Comptes d'affectation spéciale
65. RESSOURCES : 91
66. DEPENSES totales ou plafond des charges : 57
67. Comptes de prêts
68. RESSOURCES : 3 111
69. DEPENSES totales ou plafond des charges : 3 982
70. Comptes d'avances
71. RESSOURCES : 354 204
72. DEPENSES totales ou plafond des charges : 356 327
73. Comptes de commerce (solde)
74. DEPENSES totales ou plafond des charges : - 33
75. Comptes d'opérations monétaires (solde)
76. DEPENSES totales ou plafond des charges : - 200
77. Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
78. DEPENSES totales ou plafond des charges : 40
79. Solde des opérations temporaires (B) :- 2 767
80. Solde général (A + B) :- 284 820
81. II. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder, en 1997, dans des conditions fixées par décret :
82. 1° A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en écus pour couvrir l'ensemble des charges de la Trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
83. 2° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
84. Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières et titres de créances négociables libellés en écus, peuvent être conclues et libellées en écus.
85. III. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner, en 1997, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
86. IV. - Le ministre de l'économie et des finances est, jusqu'au 31 décembre 1997, habilité à conclure avec des établissements de crédits spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.