Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 1er septembre 2007.
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TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
RattachementA : Budget général
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997
I : Opérations à caractère définitif
A : Budget général
IdentifiantLEGIARTI000006319703
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 55 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
2. Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :
3. 15 586 298 000 F
4. Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
5. 76 743 041 000 F
6. Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
7. Total : 92 329 339 000 F
8. Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
9. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
10. Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 5 650 383 000 F
11. Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
12. 30 091 634 000 F
13. Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
14. Total : 35 742 017 000 F
15. Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
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