1. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 16 577 797 000 F.
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · Article
Article 66
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997
- I : Opérations à caractère définitif
- C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
IdentifiantLEGIARTI000006319717
Texte parentLEGITEXT000005622506
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