1. Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 145 000 000 F.
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · Article
Article 70
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement
II : Opérations à caractère temporaire
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997
- II : Opérations à caractère temporaire
IdentifiantLEGIARTI000006319721
Texte parentLEGITEXT000005622506
Aller plus loin
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