Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · Article

Article 74

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement
III : Dispositions diverses
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997
  3. III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006319727
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 74 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

1. La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1997.

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