1. En application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 108,49 F à compter du 1er janvier 1997.
Décret n°96-1246 du 26 décembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteDécret n°96-1246 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771632
Texte parentLEGITEXT000005622524
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