Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 96-1236 du 30 décembre 1996

RattachementTITRE III : PLANS DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE.

IdentifiantLEGIARTI000006848710

Texte parentLEGITEXT000005622536

Référencearticle 11 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, art. 3) : il est aujourd'hui l'article L222-7 du Code de l'environnement.

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