Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions des articles 28 et 28-1 de la présente loi sont applicables en région Ile-de-France. » TITRE VI URBANISME ET ENVIRONNEMENT
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