Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteLoi n° 96-1236 du 30 décembre 1996

RattachementTITRE VI : URBANISME ET ENVIRONNEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006848718

Texte parentLEGITEXT000005622536

Référencearticle 19 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Alinéa modificateur

2. Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes qui doivent être accompagnées d'une étude d'impact et qui sont déposées à compter du premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.