Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur est ainsi modifiée : I. - Dans le premier alinéa de l'article 5, après les mots : « réseaux de distribution de chaleur », sont insérés les mots : « et de froid ». II. - Dans le premier alinéa du même article, après les mots : « une utilisation rationnelle des ressources énergétiques », sont insérés les mots : « et de prévenir, réduire ou supprimer les pollutions atmosphériques de proximité ». III. - Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent bénéficier d'un classement que les réseaux alimentés majoritairement par de la chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, d'énergies de récupération ou par cogénération, ainsi que les réseaux de froid. » IV. - La première phrase du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigée : « Ce classement est prononcé par le préfet après enquête publique pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans. » V. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : « L'arrêté de classement précise la zone de desserte et détermine les modalités d'application des articles 6 et 7. » VI. - Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le préfet ». VII. - Le quatrième alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé : « - utilisent des sources d'énergies renouvelables ou de la chaleur de récupération ; ». VIII. - La dernière phrase du dernier alinéa du même article est supprimée. IX. - Les articles 8 et 9 sont abrogés. X. - A la fin du premier alinéa de l'article 10, les mots : « aux articles 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « à l'article 7 ». XI. - Dans la dernière phrase de l'article 11, après les mots : « en vertu de l'article 1er », sont insérés les mots : « les formes et ».