Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 14 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 96-1236 du 30 décembre 1996
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES.
IdentifiantLEGIARTI000006848726
Texte parentLEGITEXT000005622536
Référencearticle 25 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. La fiscalité des énergies fossiles et celle des énergies renouvelables tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement et la sécurité d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, un traitement équilibré entre les différents types de combustibles ou de carburants.
2. L'évolution passée de la fiscalité des énergies fossiles fait l'objet d'un rapport portant sur une période au moins égale à cinq ans établi à partir des principes définis au premier alinéa et comportant une projection sur ses orientations futures. Ce rapport, qui est soumis par le Gouvernement au Parlement lors de l'examen de la loi de finances pour l'année 1998, est mis à jour tous les deux ans.
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