Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-1236 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006848731
Texte parentLEGITEXT000005622536
Référencearticle 30 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - Il est inséré, après la première phrase du premier alinéa de l'article 39-AC du code général des impôts, une phrase ainsi rédigée : « En outre, les cyclomoteurs acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 1997 qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation. » TITRE IX CONTROLES ET SANCTIONS
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