Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 96-1236 du 30 décembre 1996
RattachementTITRE IX : CONTRÔLES ET SANCTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006848740
Texte parentLEGITEXT000005622536
Référencearticle 37 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →
1. Les mesures prévues aux articles L. 25 à L. 26 du code de la route sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions de la présente loi ou aux textes pris pour son application.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, art. 2) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L226-7 du Code de l'environnement et L318-4 du Code de la route.
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