Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 · Article

Article 46

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 96-1236 du 30 décembre 1996
RattachementTITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006848752
Texte parentLEGITEXT000005622536
Référencearticle 46 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996Fac-similé du JO du 1er janvier 1997 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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