Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 96-1236 du 30 décembre 1996
RattachementTITRE II : PLANS RÉGIONAUX POUR LA QUALITÉ DE L'AIR.
IdentifiantLEGIARTI000006848705
Texte parentLEGITEXT000005622536
Référencearticle 7 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (loi n° 2002-276 du 27 février 2002, art. 109) : il est aujourd'hui l'article L222-3 du Code de l'environnement.
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