Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1235 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492799
Texte parentLEGITEXT000005622538
Référencearticle 1 de la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er . - Après le deuxième alinéa de l'article 82 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S'il requiert le placement ou le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144. »
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