Texte consolidé · Loi

Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le30 décembre 1996
Publié le1er janvier 1997
Articles18 articles en vigueur
NORJUSX9600198L
IdentifiantLEGITEXT000005622538
RéférenceLoi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006492799

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006492800

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006492801

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006492802

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006492803

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006492804

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006492805

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006492806

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006492807

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006492808

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006492809

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006492810

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006492811

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006492812

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006492813

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006492814

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006492816

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.

Article 18 LEGIARTI000006492817

1. A l'exception des dispositions de ses articles 15 et 16, la présente loi entrera en vigueur le 31 mars 1997.

2. Toutefois, le troisième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant des 1° et 3° de l'article 6 de la présente loi, entrera en vigueur le 1er juillet 1997.

Fait à Paris, le 30 décembre 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti

Textes cités liens · DILA1

Cité par 2 textes
DECRET97-180 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1997).

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