Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1235 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492802
Texte parentLEGITEXT000005622538
Référencearticle 4 de la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré, après l'article 144 du même code, un article 144-1 ainsi rédigé : « Art. 144-1. - La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. « Le juge d'instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies. »
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