Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1235 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492813
Texte parentLEGITEXT000005622538
Référencearticle 15 de la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le premier alinéa du 3 (« Mettre en oeuvre une nouvelle politique pénale ») du II (« L'administration pénitentiaire ») du rapport annexé à la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice est complété par les mots : « et le placement sous surveillance électronique doit pouvoir être substitué à la détention ».
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